Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du 1° de l’article 236-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas déclaré volé avant l’infraction ou dans un délai d’un mois après l’infraction par son propriétaire, et que son propriétaire est un particulier, la confiscation est prononcée. »
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de véhicules prononcées par les juridictions en cas de délits de rodéos avérés. Même si le nombre de condamnations a augmenté ces dernières années, la différence entre le nombre de condamnations et de confiscations r… (extrait)