Amendement n° 485 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, dès lors que l’engin ne satisfait pas aux obligations légales d’assurance.