Amendement n° CL143 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l'autorité publique et riveraines blessées par ces pratiques dangereuses, nécessitant ainsi une réponse pénale dissuasive.