Amendement n° 483 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236-1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; « c) Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant… (extrait)

L'exposé des motifs

Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux qui les pratiquent comme à ceux qui peuvent se trouver sur leur chemin, et impliquent une mobilisation des forces de l’ordre qui sont confrontées à des risques de courses-poursuites, d’accidents ou d’émeutes.