Amendement n° 701 de M. Julien Odoul à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue pour un individu refusant d’obtempérer, en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines proposé précédemment, ainsi que dans la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les auteurs de rodéos motorisés sauvages.