Adopté.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Au deuxième alinéa de l’article 222-47 du même code, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : « , 222-14-2 et 222-14-5 ». » « I ter. - À l’article 222-48 du même code, après la référence : « 222-14-4 », est insérée la référence : « , 222-14-5 ». »
L’article 7 bis ajouté par le Sénat étend le délit autonome de violences commises contre les forces de sécurité intérieure prévu par l’article 222-14-5 du code pénal et résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il convient de compléter cet article pour prévoir que ce délit est bien puni des peines complémentaires d’interdicti… (extrait)