Amendement n° 482 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis Le II de L. 236-1 est ainsi rédigé : « II. - Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l’individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à l’aide de tous vêtements ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ; « 4° Lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de lutter efficacement contre les rodéos sauvages qui dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux qui les pratiquent comme à ceux qui peuvent se trouver sur leur chemin, et impliquent une mobilisation des forces de l’ordre qui sont confrontées à des risques de courses-poursuit… (extrait)