Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 3° Au second alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, la référence : « L. 233-1, » est supprimée ; « 4° L’article L. 243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le I de l’article L. 233-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. » » ; « 5° L’article L. 244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le I de l’artic… (extrait)
Amendement de coordination.