Amendement n° 345 de M. Ian Boucard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les rodéos motorisés. Il est en effet actuellement très compliqué pour les magistrats de confisquer un véhicule ayant été utilisé lors d’un rodéo motorisé, notamment lorsque celui-ci n’appartient pas à l’auteur de l’infraction. Dans ce cas de figure, le magistrat doit caractériser la mauvaise foi du propriétai… (extrait)