Amendement n° CL154 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que sur des personnes titulaires d'un mandat électif public.