Amendement n° 531 de Mme Raquel Garrido à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer. Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refus d'obtempérér. En 2021, selon les chiffres de l'IGPN et de l'IGGN, quatre personnes avaient été tuées da… (extrait)