Adopté.
Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » »
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a souligné l’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse ferme pour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apporté plusieurs compléments permettant notamment de … (extrait)