Amendement n° 700 de M. Julien Odoul à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « 3° Après l’article L. 236-3,il est inséré un article L. 236-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 236-4. - En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236-1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place l’expulsion systématique de l’auteur d’un rodéo motorisé de son logement social, à l’instar de l’individu de Pontoise qui avait grièvement blessé une fillette en août dernier.