Amendement n° 919 de Mme Sandra Regol à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renforcement des peines prévues par cet article pour les refus d'obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet, celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, n'ont pas besoin d'être renforcées. Passer à trois ans et à 30 000 euros d'amende n'aura aucun effet sur la commission des infractions, et cette… (extrait)