Amendement n° 916 de Mme Sandra Regol à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, ces personnes sont en première ligne face aux tensions qui traversent le pays et doivent être protégées à la hauteur de leur contribution à la société. C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer les sanctions pou… (extrait)