Amendement n° 486 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 236-1 du code de la route, il est inséré un article L. 236-1-1 rédigé ainsi : « Art. L. 236-1-1. - Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de donner à nos forces de l'ordre les moyens d'arrêter les personnes qui participent à des rodéos sauvages.