Amendement n° 630 de Mme Naïma Moutchou à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 6° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du ou des véhicules concernés. » »

L'exposé des motifs

Il s'agit, par cet amendement, de renforcer les outils en matière de lutte contre les rodéos urbains. Si l'adoption de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis la création d'une infraction spécifique afin de réprimer ces comportements qui se sont multipliés ces dernières années, et a institué des peines complémentaires dissuasives, telles que la confiscation, force est de co… (extrait)