Amendement n° CL697 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 7 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325-7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». »

L'exposé des motifs

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de destructions de véhicules ayant servi à commettre l’infraction de rodéos motorisés. Ce dispositif a été renforcé par le Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2… (extrait)