Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un professionnel de santé »
Les violences contre les soignants et personnels de santé sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222-13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Force est de constater que les sanctions n'apparaissent p… (extrait)