Amendement n° 634 de M. Antoine Léaument à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines pour les refus d'obtempérer constater dans le cadre des délits routiers. Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que la situation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année en année les incidents lors de ces interventions. Tout d’abord, le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d'aug… (extrait)