Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, après la référence : « 222-48, », insérer les mots : « la référence : « 222-12 » est remplacée par la référence : « 222-11 » et ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même article 222-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire français peut également être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions d… (extrait)
Le présent amendement a pour vocation à mieux réprimer les violences commises par les étrangers à l’encontre de toutes les catégories de personnes définies par les articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 du code pénal, dont notamment les personnes chargées de l’exécution d’un service public et les élus ainsi que définis dans la nouvelle rédaction du code pénal édicté par le présent projet de loi. Il s… (extrait)