Amendement n° 917 de Mme Sandra Regol à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux.