Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi déclare la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir activement cette cause. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l'État dans le cadre de l'application de cette loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les derniers chiffres connus font état, en 2017, de 3,7 millions de personnes (5,4 % de la population) suivant un traitement pharmacologique pour le diabète en France. À cela s’ajoutent les presque 700 000 diabétiques qui s’ignorent. Ce chiffre, en progression constante de près de 3 % par an, revêt de fortes disparités dans la population. Des disparités d’une part géographique, avec une prévalence particulièrement forte outremer où le diabète culmine à 11,1 % de la population à La Réunion ou encore 10 % en Guadeloupe, mais également en métropole avec 6,7 % dans les Hauts-de-France. Des disparités également sociales : Les études montrent une prévalence de la maladie plus importante dans les communes les plus défavorisées avec 1,3 fois plus de cas de diabète chez les hommes et 1,7 fois plus de cas de diabète chez les femmes. Le surpoids, l’absence d’activité physique ou l’alimentation accentuent le risque de diabète de type 2 et les différents plans mis en œuvre visant à réduire ces risques n’ont pour l’heure pas permis la diminution de la progression de la maladie. Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique. Car le diabète représente un frein et même un obstacle pour l’accès à l’emploi. Nombre de métiers, y compris dans la fonction publique sont aujourd’hui interdits aux dia…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La lutte contre le diabète est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
- Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (109)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)