Plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi organique complète la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. En effet, l’article 2 de la proposition de loi simple crée un plafonnement de rémunération qui, pour le Conseil constitutionnel et le Défenseur des droits, ne peut qu’être inscrit dans une proposition de loi organique. Dans la continuité de la proposition de loi simple, les motivations sont identiques : En premier lieu pour que l’interdiction du cumul emploi retraite ne puisse pas être contournée par l’octroi d’une indemnité de fonction plus élevée. En second lieu pour rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent. Le Président de la République occupant la plus haute fonction de l’État, il apparaît cohérent d’utiliser sa rémunération comme plafond.