Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre remboursable par l'assurance maladie le transport bariatrique, c'est-à-dire le transport en ambulance adaptée aux personnes souffrant d'obésité. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure ce type de transport dans les prestations remboursables. En parallèle, il prévoit que la charge financière supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale soit compensée par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts. Cette mesure vise à garantir un accès égal aux soins pour les personnes en situation d'obésité et à améliorer les conditions de transport.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité. Cela représente un peu plus de 8 millions de personnes dans notre pays. Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité. Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers. Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable. L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : «, et de transport bariatrique ».
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (133)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)