Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que le Gouvernement présente, dans un délai de six mois après sa promulgation, un rapport au Parlement. Ce rapport doit permettre de définir précisément les formes sévères ou chroniques des maladies vectorielles à tiques, en s'appuyant sur des programmes similaires à l'étranger. Il vise à mieux comprendre ces formes de la maladie de Lyme et à établir des critères clairs pour leur reconnaissance. Le texte ne prévoit pas de mesures directes de prise en charge ou de financement, mais incite à une étude approfondie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Borréliose de Lyme est la zoonose la plus courante en Europe, avec environ 650 000 à 850 000 cas. En France, malgré des critères de comptabilisation réducteurs liées à l’imperfection des tests sérologiques, ce sont néanmoins chaque année de l’ordre de 50 000 cas qui sont officiellement recensés. Cette maladie est consécutive à une morsure de tique infectée dont les symptômes peuvent ne pas être détectés, alors que la maladie peut initialement être asymptomatique, ce qui peut parfois conduire à des complications lourdes et à des dommages irréversibles, en particulier en l’absence d’un diagnostic rapide. En 2016, il a été décidé par le Gouvernement de lancer un Plan national du fait de la gravité de la situation et face à la discorde médicale déjà présente à l’époque. Bien que décevant dans sa mise en œuvre, ce Plan témoignait d’une volonté de reconnaitre l’existence de toutes les formes de maladie de Lyme et de lutter contre ses effets. Trois ans plus tard, le bilan de ce Plan national apparaît en effet bien maigre. Regrettons principalement : – l’absence de consensus obtenu sur les recommandations médicales ; – l’absence de crédit significatif débloqué pour la recherche fondamentale, appliquée et clinique. Sur le volet des recommandations médicales, au sein de l’axe 3 de ce Plan, un consensus s’était établi au niveau du groupe de travail de la Haute autorité de santé sur les points suivants concernant la maladie de Lyme : – Le diagnostic de la maladie …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui, en liaison avec des programmes similaires à l’étranger, permet de : – définir précisément ce qu’est la forme sévère ou chronique de chaque maladie vectorielle à tiques ; – conduire des études randomisées de traitement de plus de 4 mois afin d’évaluer les bénéfices d’un traitement prolongé antibiotique, antiparasitaire et/ou anti-inflammatoire – disposer de tests biologiques fiables de dépistage (non sérologiques) ; – comprendre les interactions entre les co-infections transmises par les tiques ; – comprendre les interactions avec d’autres infections non transmises par les tiques ; – comprendre le comportement du système immunitaire en réactions aux co-infections ; – clarifier et quantifier les risques de contamination in utero, par le sang et par le sexe ; – explorer des voies thérapeutiques nouvelles non uniquement basées sur des antibiotiques. Ledit rapport envisage la création d’une autorité indépendante chargée de veiller à la correcte affectation des crédits aux organisations ou entités traitant actuellement les formes sévères des maladies vectorielles à tiques.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)