Amendement n° 120 de Mme Lise Magnier à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois. Les fondements, les contours exacts et l'analyse d'impact manquent encore de précisions pour être appréhendés avec certitude. Il est indispensable d'éviter toute déstabilisation de l'ensemble du système de contrôle de la sûreté et de la ra… (extrait)