Amendement n° 449 de Mme Julie Laernoes à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592-12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou partie des attributions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. « Elle assure et contrôle la gestion de son… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste-NUPES vise à compléter l'article 11 bis pour garantir le maintien des conditions d’emploi des personnels régis par le droit privé qui sont, d’une part, transférés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à la nouvelle l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et qui seront donc, d’autre part, recrutés par la nouvelle ASN. Il conv… (extrait)