Amendement n° 183 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le… (extrait)