Amendement n° 207 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont tenus », les mots : « ont l’interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ne pas ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.