Amendement n° 255 de Mme Julie Laernoes à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Amendement de repli de notre amendement de suppression de l’article 11bis. Le présent sous-amendement vise à restreindre les missions de l’ASN aux missions actuellement exercées par cette autorité.