Amendement n° 206 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « éventuels impacts », les mots : « éventuelles conséquences ».

Rédactionnel.