Amendement n° 369 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle contribue à la transparence et à l’information du public en élaborant et en rendant public un rapport annuel d’activité dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public après transmission aux membres du conseil d’administration et aux ministres de tutelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exiger la publication annuelle d'un rapport du nouveau collège de recherche et d'expertise de l'ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport fera l'objet d'une transmission aux ministres concernés mais également d'une présentation publique afin d'assurer la transparence de l'information en matière de sûreté nucléaire. Cet amendement… (extrait)