Amendement n° 453 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592-13-2. - L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en charge de la sûreté nucléaire. »

L'exposé des motifs

Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Du côté de l'IRSN, le modèle de financement est différent. Il provient d'une part de Subventions pour Charges de Service Public (SCSP) et de contributions versées par les exploitants. Le Gouvernement n'a pas précisé, à ce jour, comment il … (extrait)