Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue au présent article fait l’objet d’un suivi particulier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023, puis le 31 mars 2024 et le 31 décembre 2024, le Gouvernement et l’Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui les concerne, remettent au Parlement de… (extrait)
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires. L’OPECST a… (extrait)