Amendement n° 23 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la fusion de l’ASN et de l’IRSN. L’annonce faite par le Président de la République d’une refonte de la structure de la sécurité nucléaire en France, à l’aune du grand carénage et d’un possible nouveau programme électronucléaire interroge. Elle interroge d’autant plus qu’elle ne semble assise sur auc… (extrait)