Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 592-12-2. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents de droit public et pour le collège des agents de droit privé. Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndica… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le cadre de négociation collective des salariés de droit privé et ainsi permettre la conclusion et la révision d’accords collectifs de travail, qui constituent aujourd’hui l’une des pierres angulaires de la politique d’attractivité et de fidélisation des salariés au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN… (extrait)