Amendement n° 202 de M. Bertrand Pancher à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’expertise et l’ouverture à la société feront l’objet d’une direction dédiée. Celle-ci garantira que le processus d’expertise puisse s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile. Elle s’assurera en outre de l’ indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision, en prévoyant la publication des avis d’expertise avant que ne soient prises les décisi… (extrait)