Amendement n° 461 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégi… (extrait)