Amendement n° 232 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser véritablement du temps à la concertation en prévoyant que la fusion de l'ASN et de l'IRSN ne pourra pas avoir lieu avant le 1er juillet 2024.