Amendement n° 197 de M. Charles de Courson à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. ».

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article L592-47 du Code de l’environnement, l’IRSN « publie, lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en concertation avec l’autorité concernée ». Aussi, cet amendement propose que, si l'Autorité de Sûreté nucléaire était amenée à occuper les mêmes fonctions… (extrait)