Tombé.
Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui re… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité social d’administration et notamment de la délégation du personnel par collège, selon que leur statut soit régi par le droit public ou le droit privé, et en fonction des effectifs desdits collèges. Il garantit également la représentation des organisations syndicales au sein de ce collège. Cet amendement a été travaillé avec les organis… (extrait)