Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592-12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou partie des attributions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. « Elle assure et contrôle la gestion de son… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de contribuer à garantir le maintien des conditions d’emploi des personnels régis par le droit privé qui sont, d’une part, transférés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à la nouvelle l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et qui seront, d’autre part, recrutés par la nouvelle ASN. Il convient de reconnaitre le bénéfice de la personnalité … (extrait)