Tombé.
Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui re… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition du comité social d’administration et notamment la délégation du personnel par collège en fonction de leur statut, qu'il soit régi par le droit public ou le droit privé, et en fonction des effectifs desdits collèges. Cet amendement est issu des discussions avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotec… (extrait)