Amendement n° 149 de Mme Delphine Batho à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « séparer », les mots : « garantir l’indépendance et la séparation stricte entre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des avis et des », les mots : « et les avis ainsi que les ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.