Amendement n° 210 de M. Bertrand Pancher à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

L'exposé des motifs

Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entrainerait : "la confusion entre expertise et prise de décision au sein d’une même entité" et "constituerait un recul considérable puisqu’il priverait d’indépendance cette expertise". Aussi, afin de garantir la séparation effective des deux activités d'expertise et de prise de décision cet amendement vise à instituer un comi… (extrait)