Amendement n° 214 de M. Bertrand Pancher à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit la possibilité pour le processus d’expertise de s’enrichir d'une phase de dialogues techniques avec la société civile. Il pourra en outre faire preuve de son indépendance vis-à-vis de la décision par la publication des avis d’expertise, avant que ne soient rendues les décisions du collège. Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans l… (extrait)