Amendement n° 127 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la fusion annoncée entre l'Autorité de Sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement contestent tout d'abord le calendrier et la méthode choisis pour cette réforme. La décision de fusionner les deux institutions a été prise unilatéralement par le Gouvernement, sans concertation préalable avec les organisations… (extrait)