Amendement n° 208 de Mme Maud Bregeon à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « informations », insérer les mots : « qui sont ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « morales », insérer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.