Amendement n° 146 de Mme Delphine Batho à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 592-13-1. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.